PREAMBULE
Les prestations présentes sur l'application U'GO sont proposées par la Compagnie des Transports Strasbourgeois (C.T.S)
L'application U'GO permet l'achat et l'utilisation de titres de transport sur l'ensemble du réseau de la C.T.S.
La CTS, propose la vente des titres de transport de la gamme tarifaire de la C.T.S. sur son application U'GO.
La C.T.S se réserve la possibilité de modifier les titres de transport disponibles via l'application U'GO sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité pour quelque motif que ce soit. En cas d'indisponibilité du titre de transport de son choix, le Client est invité à utiliser les autres moyens mis à sa disposition par la C.T.S pour procéder à son achat.
L’achat de titres de transport peut être effectué à la condition d’avoir téléchargé l'application U'GO sur un téléphone mobile.
Le Client est informé que l'utilisation des titres de transport NFC nécessite de disposer d'un téléphone mobile Cityzi et d'en avoir activé l’option auprès de son opérateur.
Le Client autorise la C.T.S à utiliser l'adresse email de contact saisie sur le portail à des fins de communication autour des services proposés par la C.T.S.
En accord avec les règles de confidentialité liées au Google Play, les informations personnelles ou sensibles traitées par l’application ainsi que leur finalité sont décrites dans l’article 12.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 : Définitions
Commande : désigne l’achat de titres de transport bus–tramway effectué par le Client via son téléphone Mobile sur l’application « U'GO »
Cityzi : désigne la marque des services sans contact mobiles en France (voir www.cityzi.fr) basés sur la technologie NFC
Client : désigne l’utilisateur de l’application « U'GO », notamment afin de commander, de charger, ou encore de valider un titre de transport via un téléphone Mobile.
NFC : Near Field Communication
Opérateur de réseau Partenaire : Les opérateurs de réseau partenaire de la C.T.S sont Bouygues Telecom, EI Mobile, Orange et SFR.
Tag : désigne le support nécessaire à la validation du titre de transport « NFC ».
Titre de transport NFC : désigne le titre de transport acheté via l'application U'GO
U'GO : désigne l’application développée par la C.T.S qui devra être téléchargée sur un Téléphone Mobile.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de l'application U'GO (ci-après désignées les "Conditions Générales") sont conclues entre la Société Anonyme d'Economie Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Strasbourgeoise (ci-après désignée "la CTS"), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568500680 B, dont le siège social est situé 14, rue de la Gare aux Marchandises (67035) et un Client, dans le cadre de la vente à distance et de l'utilisation, via l’application mobile "U'GO", de titres de transport valables sur l'ensemble du réseau CTS, bus et tramway (ci-après désignés les "Titres de transport").
Les Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation de l’application, notamment à l’achat de titres de transport et à leur utilisation, délivrée par la CTS.
L’achat et l'utilisation de Titres de transport via l’application U'GO sont réservés aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titres de transport proposé.
Il est conseillé au client de lire les présentes Conditions Générales préalablement à chaque achat, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Le cas échéant de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues et leur période d’application sera précisée.
Tout utilisation de l’application implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et d'Utilisation de l'application U'GO.
ARTICLE 3 - TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION U'GO
3.1 Conditions générales de téléchargement de l’application U'GO
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Pour accéder à l'Application, le Client devra disposer d’un forfait avec un accès Internet dont le volume est suffisant pour utiliser l’application de la C.T.S.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation de l’Application faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.
Une utilisation de l’Application qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus, par la CTS, à tout moment, de permettre au Client d’accéder à ce service.
3.2 Téléchargement de l'Application
3.2.1 U'GO Version Lite
L'application U'GO est téléchargeable gratuitement sur Play Store. Le Client qui souhaite installer cette application doit s'assurer au préalable qu'il dispose d'un téléphone mobile doté de la fonctionnalité Cityzi lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de cette application.
Une fois téléchargée, l'application permettra au client d'acheter et d'utiliser des titres de transport sur l'ensemble du réseau de la C.T.S.
3.2.2 U'GO Version Premium
La version premium permet l’utilisation des titres de transport nécessitant la création d’un dossier auprès de la C.T.S (tel que la plupart des abonnements).
Pour accéder à la Version Premium de l'application U'GO, l'utilisateur devra au préalable avoir téléchargé la version Lite de l'application U'GO selon les modalités indiquées à l'article 3.2.1. ci-dessus.
Afin de permettre le passage à la version Premium de l'application U'GO, le client devra disposer d'un compte client sur le site www.cts-strasbourg.eu. S'il n'en dispose pas, il devra en créer un. Les modalités de création d'un compte client sont définies à l'article 4 ci-après.
Le client peut ensuite créer un dossier demandant le passage à la version Premium.
Le Client est informé que l'activation de l'application U'GO Premium nécessite un délai de traitement par les services de la C.T.S dont la durée est estimée à sept jours ouvrables.
Une fois le dossier traité, le client reçoit un e-mail de confirmation et l’application passe automatiquement en version Premium.
ARTICLE 4 - CREATION D'UN COMPTE CLIENT NFC
La création d'un Compte Client nécessite de se connecter sur le Site Internet www.cts-strasbourg.eu. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de vente du site internet www.cts-strasbourg.eu avant de créer un compte client.
ARTICLE 5 - COMMANDE DE TITRES DE TRANSPORT NFC
Le Client lance l’Application sur son téléphone Mobile et sélectionne les Titres de transport qu’il souhaite commander après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions particulières applicables à l'utilisation de ces titres.
Un récapitulatif reprenant son choix permet au Client de vérifier le ou les Titre(s) de transport sélectionné(s), le montant total de sa commande et, le cas échéant, de modifier la composante de sa commande.
La commande peut être annulée par le Client à tout moment avant sa validation.
Le Client pourra régler le montant de sa Commande par Carte Bancaire ou via sa facture mobile si son opérateur de réseau le permet.
Le contrat de vente est valablement conclu entre la CTS et le Client dès lors que le paiement a été validé par le serveur bancaire ou par l'opérateur de réseau.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Dès validation du paiement par le serveur bancaire ou par l'opérateur de réseau, les titres seront chargés dans le Compte titres de l'Application.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS "NFC"
7.1 : Conditions Générales
Il est rappelé au Client que pour voyager en règle, il doit être en possession d’un titre de transport en cours de validité qui doit être validé à chaque montée, y compris en correspondance, dans le bus ou sur le quai pour le tramway.
Toute personne de plus de 4 ans doit être munie d'un titre de transport.
Il est recommandé au Client avant la validation de chaque titre de transport de vérifier :
- que le téléphone mobile est allumé et n'est pas en mode veille ;
- que la fonction "accès réseau" de son téléphone mobile est activé ;
- qu’il dispose d’un accès Internet avec un volume suffisant.
Dans l'hypothèse où le Client n'est pas en mesure de présenter un titre de transport en cours de validité et validé et ce quel qu’en soit le motif, il s'expose aux sanctions prévues au Règlement de Police des Transports en Commun.
7.2 : Validation des titres de transports
Pour valider son Titre de transport NFC, le Client après avoir sélectionné sur son Compte titre, le(s) titre(s) de transport à valider, doit approcher son téléphone Mobile d'un Tag NFC C.T.S.
Lorsque le Titre de transport est validé une mention "Validé" suivi de la date, l’heure, la station de tram (ou le numéro de bus) apparaît.
Le Client est invité à vérifier que son Titre de transport a été validé avant sa montée dans le le tramway. Dans le bus, le titre doit être validé à bord du véhicule avant que celui-ci ne quitte l’arrêt.
ARTICLE 8 - PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
8.1. Les prix des Titres de transport s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix en vigueur, à la date du chargement du Titre, sont ceux mentionnés sur la commande du Client. Toutefois, tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Titres de transport.
8.2. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire ou le paiement sur facture mobile.
8.2.1 Paiement par Carte bleue
Le paiement s’effectue directement par le Client auprès des Partenaires lors de la commande, par communication du numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé; il est précisé que la C.T.S ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Une fonction "paiement express" (également appelé "enrôlement") permet au Client de ne pas avoir à ressaisir l’intégralité de son numéro de carte bancaire. Ce système est intégralement géré par la banque, partenaire de la C.T.S. Le Client conserve la possibilité à tout moment de désactiver cette fonction en modifiant les Paramètres de l’application.
Le règlement du prix de la commande intervient à compter du jour de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la C.T.S se réserve la possibilité de résilier le Titre de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
8.2.2 Paiement sur facture Mobile
Le paiement s’effectue directement auprès des Opérateurs de téléphonie mobile Partenaires lors de la commande. Le montant de la Commande apparaîtra sur la facture de téléphone Mobile du Client.
Le Client est invité à se rapprocher de son opérateur de téléphonie mobile pour prendre connaissance des conditions d'utilisation du paiement sur facture mobile. La C.T.S décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de ce service proposé par l'opérateur de téléphonie mobile du Client.
Le règlement du prix de la commande intervient à compter du jour de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la CTS se réserve la possibilité de résilier le Titre de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
ARTICLE 9 - RECLAMATION / REMBOURSEMENT
Le Client est tenu de vérifier la conformité du choix du titre de transport avant de valider son paiement.
Toute réclamation sur la non-conformité du Titre de transport chargé devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de chargement. Le signalement pourra s’effectuer par mail ou courrier adressé à la CTS, service clientèle, 14, rue de la Gare aux Marchandises 67035 STRASBOURG.
Dans tous les cas, tout titre entamé ou utilisé ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
La CTS s'engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport chargés étant réputés conformes et acceptés par le Client.
En cas de non chargement d’un titre imputable à la CTS, la responsabilité de la CTS est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Preuve :
Il est convenu, que, sauf erreur manifeste de la C.T.S, les données sur support informatique ou électronique conservées par la C.T.S constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par la C.T.S dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Le Client est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le service proposé sur l'application U'GO n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, la prestation commandée via l'Application est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont exclusivement nécessaires à la commande de titres de transport et à la gestion de son compte client
En commandant via l'Application, le Client consent à l’utilisation par la C.T.S des données nominatives le concernant.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. La C.T.S s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site ou l’application mobile. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées uniquement pour le traitement de la commande, pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les courriers ou e-mails d’information.
Le système billettique de la C.T.S fait l’objet d’une déclaration à la CNIL dans le cadre de l’autorisation unique AU-015 : « Applications billettiques des transports publics ».
Outre les données transmises par le client à travers le site ou l’application mobile, l’application mobile accède également aux données suivantes :
- Rechercher des comptes sur l'appareil : afin d’auto-compléter les champs type « e-mail » et faciliter la saisie. L’e-mail du Client n’est en aucun transmis à la C.T.S sans action volontaire de la part du Client.
- Voir l'état et l'identité du téléphone : afin de gérer la synchronisation des titres de transport du Client lors des changements d’état (mise en veille, etc.) du téléphone.
Conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 précitée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le Client peut contacter la C.T.S depuis le formulaire de contact disponible sur www.cts-strasbourg.eu.
Après une commande, la C.T.S pourra adresser régulièrement au Client, par voie électronique, des newsletters. Le Client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La C.T.S ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application mobile U'GO qui leur appartient ou détiennent les droits d’usage y afférents.
L’accès à l'application ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application, qui restent la propriété exclusive de la C.T.S ou de ses Partenaires.
Les éléments accessibles sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs que la C.T.S ou ses Partenaires détiennent.
Sauf disposition signalée dans les présentes Conditions Générales, le Client, ne peut, en aucun cas, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quel moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l'application U'GO sans l’autorisation écrite préalable de la C.T.S. Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à fins d’extraction, de reproduction de tout élément de l'application.
L’exploitation non préalablement autorisée par la C.T.S à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l'application pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon
L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la C.T.S.
ARTICLE 14 - RESPONSABLITES ET GARANTIE
14.1 : Pour l’utilisation de l’application
La C.T.S ne garantit pas que l'application U'GO sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l'application U'GO fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par la C.T.S
La C.T.S n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, la C.T.S ne sera responsable des dommages qu'ils soient prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité…), découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l'Application U'GO.
Enfin, la C.T.S ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes qui n'existent que pour faciliter les recherches du Client, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
14.2. Pour les prestations
La C.T.S s'assurera auprès des Partenaires du bon déroulement des Prestations prévues au contrat qu'elle a conclu avec Le Client. Cependant, elle ne saura en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple : anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé)
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet de la CTS relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Strasbourg.
Le fait que l'application U'GO ne se prévaut pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par la C.T.S à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.