FORMULAIRE DE CONTACT CONTESTATION PV ABONNÉ
Ce formulaire est à compléter uniquement si vous disposiez d'un abonnement en règle au moment de l'infraction mais que vous n'étiez pas en mesure de le présenter lors du contrôle.
Votre demande sera étudiée :
- si votre contestation nous parvient dans un délai de 3 mois à partir de la date de verbalisation,
- si l'abonnement a bien été acheté avant la verbalisation et
- sur présentation du justificatif d'abonnement (reçu d'achat ou reçu d'information du contenu de la carte disponible sur les distributeurs automatiques).
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